Décret n° 99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d'un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, telle que modifiée par les lois n° 88-145 du 31 décembre 1988 et n°