L
lois.tn
Retour
DécretEn vigueurD 2008/87· 08/01/2008

Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ouvrir le PDFJORT #5 · 15/01/2008
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l&rsq

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.