Le ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-35 de 1975 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifi&eacu
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