Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour l'année 1998 et notamment ses articles 67, 68, 70 et 71, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation d