Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19
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