Modifiée par :
- Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006
- Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Arti
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