Loi n° 88-94 du 2 août 1988 complétant le code des eaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article unique  Il est ajouté au code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 et modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet