Modifiée par :
- Loi n° 97-34 du 26 mai 1997
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999
- Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009
- Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009
- Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018
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