Décret n° 2010-3483 du 21 décembre 2010, portant transformation du caractère de deux établissements publics de recherche scientifique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 119, Vu la loi n