Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

Au nom du peuple, la chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier La légalisation de signature Article premier  Les autorités suivantes sont compétentes pour légaliser la signature des partic