Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Lé chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé et du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la d&e