Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 86, 87, 88, 89, 90, 96 , 106 bis du code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété p