Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l’enfant

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions de l’article 83 du code de la protection de l’enfant et remplacées comme sui