Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 13 bis et 57 du code de procédure pénale et remplacées par les disp