Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 15 mars 1989 relative à la promotion et à la protection des handicapés,
Vu le décret n° 75-
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.