Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la route, approuvé par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établisse