Décret gouvernemental n° 2018-745 du 23 août 2018, fixant le régime de remboursement des frais engagés par les vice-présidents des municipalités et les adjoints

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,