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Loi organiqueEn vigueurL O 2014/16/CH 5· 26/05/2014

Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre V : Du scrutin, du tri et de la proclamation des résultats

JORT #42 · 27/05/2014
Modifié par :  - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019 - Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022  - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars 2023  -

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