Annexe 5 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2026-10 du 25 septembre 2026 : Cahier des charges fixant les conditions d’ouverture, de fermeture et de transfert provisoire ou définitif des agences par les établissements de paiement

Article Premier  Les établissements de paiement sont tenus de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie toute opération d’ouverture, de fermeture provisoire ou définitive ou de transfert de toute agence à titre provisoire ou définitif quinze (15) jours ouvrables au moins à l&rsqu