Décret gouvernemental n° 2018-1028 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour la création d'une commission culturelle mixte

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû