Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la Loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&uci
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