Décret gouvernemental n° 2019-69 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi orga