TRADUCTION NON OFFICIELLE
Modifiée par les avenants suivants:
- Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983
- Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 8 f&e
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.