Décret n° 1982-503 du 16 mars 1982 , Portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret du 31 mars 1932, instituant la contribution personnelle ; Vu le décret du 29 mars 1945, instituant l'impôt sur les traitements et salaires ; Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de r&eacu