Annexe à la note commune N° 5/2017 : Exemples d’application

Exemple n°1 : Acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier Supposons que par acte sous seing privé M. « A » ait acquis auprès d’un promoteur immobilier agréé, un appartement destiné à l’habitation en date du 10 Janvier 2017 et ce pour un prix