Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre II : Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat

Article 63 L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort. Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989)  Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat.