Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel

Section I De l'exercice du droit d'appel Article 207 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel. L’appel des jugements rendus par les tribunaux de première