Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005 - 83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées les dispositions des articles 29 et 30 de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relat