Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est ratifié l’accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 22 mars 1988 entre la République tunisienne, la
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.