Loi n° 95-50 du 12 juin 1995, modifiant et complétant la loi n° 82 - 60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions des articles 3, 5, 7, 9, 12 et 14 de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et &agr