En vigueurANX· 26/10/2017

Annexe à la note commune N° 24/2017 : Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation au sens de l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés annexée au décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017

- les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l’emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle, -

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