Annexe n°1 à la Note Commune N°4/2018 : Tarif des droits fixes d’enregistrement prévus par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre

Nature des actes et des mutations Montant des droits en dinars Jusqu’au 31 décembre 2017 À partir du 1er janvier 2018 Biens meubles et immeubles     1. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n’est pas supérieu