Loi n° 1963-54 du 30 décembre 1963,relative aux Conseils de Gouvernorat (14 chaabane 1383)

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le Conseil de Gouvernorat est une collectivité publique, dotée de la personnalité civile et de l'au