Modifié par :
- Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002
- Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006
Le Président de la République,
Sur propostion du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes
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