Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu le décret n° 2024 - 9 du 5 j
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