Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées les dispositions des articles 67, 133, 134, 151 bis, 166, 176, 178, 181, 184, 184 bis, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 194, 198, 208, 209