Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code des obligations et des contrats

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 93 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 93 (nouveau)  Toute personne doit garantir le pr&eac