Loi n° 70-20 du 30 avril 1970 portant modification du code du travail

Au Nom du Peuple,  Nous, HABIB Bourguiba, Président de a  République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la toi dont la teneur suit : Article Unique Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 429 et les disrositions des articles 431, 437, 440, 444 du Code