TITRE UNIQUE
REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
(Modifié par l'article 3 de la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007)
Article 157 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994)
Il est institué dans chaque entreprise régie par les dispositions du présent code et employant au
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