Loi n° 2015-27 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A330-200 »

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la lettre de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la gara