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LoiEn vigueurL 2015/21· 02/06/2015

Loi n° 2015-21 du 2 juin 2015, portant approbation de l'accord de garantie du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain

Ouvrir le PDFJORT #045 · 05/06/2015
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l'accord de garantie du prêt complémentaire annexé à la présente loi, concl

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