Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées, les dispositions de l’article 113 du code de procédure civile et commerciale et remplac&eacu