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LoiEn vigueurL 2017/65· 08/12/2017

Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II)

Ouvrir le PDFJORT #099 · 12/12/2017
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 20

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