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LoiEn vigueurL O 2017/4· 30/01/2017

Loi organique n° 2017-4 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République Tchèque

Ouvrir le PDFJORT #010 · 03/02/2017
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la Répu

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