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LoiEn vigueurL 2024/53· 30/12/2024

Loi n° 2024-53 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’accord de financement conclu le 12 juillet 2024 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement inclusif de la petite agriculture de montagne dans le nord-ouest de la Tunisie (DINAMO)

Ouvrir le PDFJORT #158 · 30/12/2024
Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord de financement, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 juillet 2024 en

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