LoiEn vigueurL 2016/3· 01/02/2016

Loi n° 2016-3 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Ouvrir le PDFJORT #010 · 02/02/2016

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015, ent

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