Loi organiqueEn vigueurL O 2019/52· 09/07/2019

Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

Ouvrir le PDFJORT #53 · 12/07/2019

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention, annexée à la présente loi organique, conclue à Singapour le 27 f&ea

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