Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre VI : Dispositions communes a toutes les juridictions

Chapitre premier De l'intervention Article 224 Tout tiers ayant intérêt au procès-verbal a le droit d’intervenir en tout état de cause. Les parties peuvent aussi assigner en intervention forcée ou en déclaration de jugement commun celui qui aurait le droit d'attaquer le jugement &agr