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En vigueurCode P C C 2020 / T1· 01/01/2020

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

Chapitre premier De la qualification des actions Article 20 Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à

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