Loi n° 1988-111 du 18 août 1988,portant réglementation des emprunts obligatoires

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les obligations sont des valeurs mobilières négociables qui présentent un droit de créance. Elles revêtent la forme de tit